J’ai des questions sur mon contrat de travail. Où me faire conseiller ?

Les centres de consultation tels que „ Faire Integration “ ou l’ Arbeitnehmerkammer (chambre des employés) répondront à vos questions sur le droit du travail en Allemagne. Vous pourrez y parler également de votre contrat de travail. Ne l’oubliez pas lors de votre rendez-vous. \n

Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

Quand vous prenez un nouveau poste, il est souvent lié à une période d’essai. La durée de la période d’essai est inscrite dans le contrat de travail. La période d’essai vise à tester les employeurs et les employés pour voir si le poste convient à l’employé(e). Au cours de la période d’essai, la relation de travail peut être résiliée à tout moment de la part de l’employé(e) et de l’employeur sans avoir à indiquer un motif. \n

Que veut dire « Salaire minimum » ?

En Allemagne, chaque employé(e) touche en principe au moins 9,35€ par heure. C’est la loi. Elle a pour objectif d’éviter tout type d’exploitation. Il existe cependant de nombreuses exceptions et des règles spéciales. Par exemple, pour les personnes suivant une formation ou ayant longtemps été au chômage et souhaitant à tout prix retrouver un travail. Si vous avez des questions concernant le salaire minimum, n’hésitez pas à contacter le Jobcenter, l’Agentur für Arbeit (agence pour l’emploi) ou les syndicats. \n

Combien de temps dure une journée de travail en Allemagne ?

En Allemagne, une journée de travail dure en principe au maximum 8 heures. Dans certaines exceptions, des journées de 10 heures sont autorisées. Si vous deviez travailler davantage que les heures inscrites dans votre contrat de travail, votre employeur est tenu de vous rémunérer ces heures en tant qu’heures supplémentaires ou vous permettre de prendre un jour de libre. Si vous avez des questions à ce sujet, contactez les syndicats, la « Bremer Arbeitnehmerkammer (Chambre des employés de Brême) » ou l’ ADA . \n

Qu’est-ce que les heures de travail spéciales et les primes ?

Dans certaines entreprises, vous devez travailler le weekend, les jours fériés ou la nuit. Ces heures comptent comme heures de travail spéciales et sont souvent mieux payées que les heures ordinaires. Votre contrat doit indiquer si vous devez travailler à des heures spéciales et comment elles sont rémunérées. \n Certaines entreprises accordent des primes telles que la prime de Noël, le 13ème mois ou les congés payés. Si votre poste est lié à des primes, elles doivent en principe être indiquées dans le contrat. Lorsque vous touchez une prime, elle est également indiquée sur votre feuille de paie. Les entreprises ne sont cependant pas tenues d’offrir des primes. \n

Qu’est-ce qu’une résiliation\/un licenciement ordinaire \/ extraordinaire ?

En résiliant le contrat, la relation de travail entre l’employé(e) et l’employeur prend fin. Vous pouvez résilier vous-même (résiliation propre) et votre employeur peut vous licencier (résiliation étrangère). Votre contrat de travail indique le délai de résiliation. Le délai de résiliation est la durée pendant laquelle vous devez continuer à travailler après avoir résilié le contrat. \n En principe, le contrat de travail est résilié par une partie et l’employé(e) continue à travailler pendant le délai de résiliation convenu jusqu’à ce qu’il\/elle quitte l’entreprise (résiliation ordinaire). Si la résiliation \/ le licenciement repose sur un motif crucial, la résiliation\/ le licenciement peut être sans préavis (résiliation \/licenciement extraordinaire). Si vous résiliez ou que vous êtes licencié(e) sans délais, vous quittez immédiatement l’entreprise. \n Vous pouvez vous renseigner sur le licenciement \/ la résiliation de contrat auprès de l’ Arbeitnehmerkammer (Chambre des employés) . \n

Qu’est-ce que la protection contre le licenciement ?

En tant qu’employé, vous êtes protégé par la loi sur la protection contre le licenciement. Votre employeur ne peut vous licencier que pour un des motifs suivants :\n– Des motifs relatifs à la personne : par exemple, si vous perdez votre permis de conduire et en avez besoin pour exercer votre travail\n– Des motifs relatifs au comportement de l’employé(e) : par exemple, si vous arrivez sans arrêt en retard\n– Des motifs relatifs à l’entreprise : par exemple, si l’entreprise ne peut plus se permettre de vous rémunérer\nVous pouvez vous renseigner sur le licenciement auprès de l’ Arbeitnehmerkammer (Chambre des employés) . \n

Qu’est-ce qu’un avertissement ?

En vous donnant un avertissement, votre employeur vous indique une faute à éviter à l’avenir. L’avertissement indique la faute commise. Un motif pour recevoir un avertissement peut, par exemple, être des retards répétitifs. Vous pouvez recevoir un avertissement oral ou écrit. Vous trouverez de plus amples informations sur l’avertissement ici . \n

Comment est faite une fiche de paie ?

Si vous travaillez, vous recevez en principe tous les mois une fiche de paie. Elle indique combien vous avez touché pendant le mois. Le salaire brut est le montant que vous touchez sans retrait des taxes et cotisations sociales. Chaque mois, les taxes et cotisations sociales sont automatiquement prélevées de votre salaire. En font partie l’impôt sur le revenu, l’assurance maladie, l’assurance retraite, l’assurance chômage ou l’assurance indépendance. Le montant restant s’appelle « salaire net ». \n Vous pouvez voir à quoi ressemble une feuille de paie sur ce modèle . Ce site comprend également d’autres informations. Si vous avez des questions concernant la feuille de paie et les cotisations sociales, vous pouvez, par exemple, vous adresser au centre de consultation Faire Integration ou à l’ Arbeitnehmerkammer (Chambre des employés) . \n

Qu’est-ce que la « Lohnsteuerbescheinigung » (attestation d’impôt sur le revenu) ?

Si vous travaillez, vous recevrez au début de l’année une Lohnsteuerbescheinigung. Cette attestation d’impôt sur le revenu indique ce que vous avez gagné l’année passée et les impôts que vous avez payés. \n

Qu’est-ce que le Steueridentifikationsnummer (numéro d’identification fiscale) ?

Si vous vivez et travaillez en Allemagne, vous recevrez un numéro d’identification fiscale par poste. Ce numéro permet au Finanzamt (fisc) de savoir qui vous êtes et quels impôts vous payez. Ce numéro est nécessaire, par exemple, pour faire votre déclaration d’imposition. Si vous avez oublié votre numéro, vous le trouverez par exemple sur la Lohnsteuerbescheinigung (attestation d’impôt sur le revenu) ou le Steuerbescheid (avis d’imposition). Vous pouvez également demander votre numéro auprès du Bundeszentralamt für Steuern (Ministère fédéral des finances). \n

Qu’est-ce qu’une « Steuererklärung » (déclaration d‘imposition) ?

Avec la Steuererklärung (déclaration d‘imposition) ou la Einkommensteuererklärung (déclaration d’impôt sur le revenu), vous indiquez au Finanzamt (fisc) ce que vous avez gagné en une année et combien d’impôts vous avez payé. La déclaration d’imposition vérifie si vous avez payé trop peu ou trop d’impôts. Si vous avez payé trop d’impôts, vous serez remboursé. Si, en revanche, vous avez payé trop peu d’impôts, vous devez payer la différence. Vous pouvez faire votre déclaration d’imposition vous-même en ligne à l’aide d’un programme comme ELSTER. Si vous avez besoin d’aide pour faire votre déclaration d’imposition, vous pouvez vous adresser au conseil fiscal de la Chambre des employés . Vous pouvez également faire appel à un comptable pour faire votre déclaration d’imposition. L’obligation de faire une déclaration dépend de votre situation. Dans la plupart des cas, la déclaration est facultative. Généralement, il vous faut soumettre votre déclaration d’imposition pour un an avant le 31 mai de l’année suivante. \n

Quelle est la durée des congés annuels légale ? Comment prendre des congés ?

Chaque employé a droit à des congés. Votre contrat de travail indique le nombre de jours auxquels vous avez droit par an. Si vous travaillez cinq jours par semaine, vous avez en principe droit à au moins 20 jours, soit 4 semaines de congés par an. C’est le congé minimal.\nPour prendre des congés sur une période donnée, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur. Celui-ci doit approuver que vous avez droit à ces congés pendant cette période. Si vous tombez malade pendant vos congés, vous devriez consulter un médecin et vous mettre en arrêt maladie. Si vous faites parvenir votre arrêt de travail (Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung), les jours de congés de la période de maladie ne comptent pas. Vous pouvez alors reporter ces jours de congés sur un autre congé.\nVous trouverez de plus amples informations sur les congés ici . \n

Mes congés sont-ils payés ?

Les jours de congés indiqués dans votre contrat de travail sont des jours de congés payés. Ce qui signifie que vous touchez votre salaire pendant vos congés. \n Vous pouvez également demander des congés non-payés si vous devez vous libérer de vos obligations pendant une période prolongée pour un motif capital. Vous ne toucherez pas de salaire pour le congé non-payé. Votre employeur doit également approuver vos congés non-payés. \n

Contrat de travail et feuilles de paie

Si vous avez trouvé un emploi, vous recevez également un contrat de travail. Le contrat de travail est très important car il comprend toutes les conditions liées à votre poste. Il s’agit de droits et de devoirs vous concernant en tant qu’employé(e). Il comprend, par exemple…
– Le temps que vous devriez travailler au sein de l’entreprise et si vous êtes employé(e) en contrat à durée déterminée ou indéterminée
– Vos tâches
– Votre temps de travail hebdomadaire et la manière dont sont gérées les heures supplémentaires
– Votre salaire
– Si vous touchez des primes ou si vous avez des horaires spéciaux
– Le nombre de jours de congés annuels
– Votre délai de préavis
– Ce qui se passe si vous ne pouvez pas travailler

Avant de signer le contrat de travail, vous devriez le lire attentivement et être sûr(e) de bien avoir tout compris. Si vous avez des doutes et que vous souhaitez faire contrôler votre contrat, vous pouvez le faire auprès de la Faire Integration oder bei der Arbeitnehmerklammer (Chambre des employés). Prenez rendez-vous et n’oubliez pas votre contrat de travail.

Si votre employeur ne vous remet pas de contrat de travail, réclamez-le. Un contrat de travail est indispensable à votre protection, par exemple, envers le travail au noir ou en cas de chômage soudain.

Quand vous prenez un nouveau poste, il est souvent lié à une période d’essai. La durée de la période d’essai est inscrite dans le contrat de travail. La période d’essai vise à tester les employeurs et les employés pour voir si le poste convient à l’employé(e). Au cours de la période d’essai, la relation de travail peut être résiliée à tout moment de la part de l’employé(e) et de l’employeur sans avoir à indiquer un motif.
En Allemagne, chaque employé(e) touche en principe au moins 9,35€ par heure. C’est la loi. Elle a pour objectif d’éviter tout type d’exploitation. Il existe cependant de nombreuses exceptions et des règles spéciales. Par exemple, pour les personnes suivant une formation ou ayant longtemps été au chômage et souhaitant à tout prix retrouver un travail. Si vous avez des questions concernant le salaire minimum, n’hésitez pas à contacter le Jobcenter, l’Agentur für Arbeit (agence pour l’emploi) ou les syndicats.
En Allemagne, une journée de travail dure en principe au maximum 8 heures. Dans certaines exceptions, des journées de 10 heures sont autorisées. Si vous deviez travailler davantage que les heures inscrites dans votre contrat de travail, votre employeur est tenu de vous rémunérer ces heures en tant qu’heures supplémentaires ou vous permettre de prendre un jour de libre. Si vous avez des questions à ce sujet, contactez les syndicats, la « Bremer Arbeitnehmerkammer (Chambre des employés de Brême) » ou l’ADA.
Dans certaines entreprises, vous devez travailler le weekend, les jours fériés ou la nuit. Ces heures comptent comme heures de travail spéciales et sont souvent mieux payées que les heures ordinaires. Votre contrat doit indiquer si vous devez travailler à des heures spéciales et comment elles sont rémunérées.

Certaines entreprises accordent des primes telles que la prime de Noël, le 13ème mois ou les congés payés. Si votre poste est lié à des primes, elles doivent en principe être indiquées dans le contrat. Lorsque vous touchez une prime, elle est également indiquée sur votre feuille de paie. Les entreprises ne sont cependant pas tenues d’offrir des primes.
En résiliant le contrat, la relation de travail entre l’employé(e) et l’employeur prend fin. Vous pouvez résilier vous-même (résiliation propre) et votre employeur peut vous licencier (résiliation étrangère). Votre contrat de travail indique le délai de résiliation. Le délai de résiliation est la durée pendant laquelle vous devez continuer à travailler après avoir résilié le contrat.

En principe, le contrat de travail est résilié par une partie et l’employé(e) continue à travailler pendant le délai de résiliation convenu jusqu’à ce qu’il/elle quitte l’entreprise (résiliation ordinaire). Si la résiliation / le licenciement repose sur un motif crucial, la résiliation/ le licenciement peut être sans préavis (résiliation /licenciement extraordinaire). Si vous résiliez ou que vous êtes licencié(e) sans délais, vous quittez immédiatement l’entreprise.

Vous pouvez vous renseigner sur le licenciement / la résiliation de contrat auprès de l’ Arbeitnehmerkammer (Chambre des employés).
En tant qu’employé, vous êtes protégé par la loi sur la protection contre le licenciement. Votre employeur ne peut vous licencier que pour un des motifs suivants :
– Des motifs relatifs à la personne : par exemple, si vous perdez votre permis de conduire et en avez besoin pour exercer votre travail
– Des motifs relatifs au comportement de l’employé(e) : par exemple, si vous arrivez sans arrêt en retard
– Des motifs relatifs à l’entreprise : par exemple, si l’entreprise ne peut plus se permettre de vous rémunérer
Vous pouvez vous renseigner sur le licenciement auprès de l’ Arbeitnehmerkammer (Chambre des employés).
Si vous travaillez, vous recevez en principe tous les mois une fiche de paie. Elle indique combien vous avez touché pendant le mois. Le salaire brut est le montant que vous touchez sans retrait des taxes et cotisations sociales. Chaque mois, les taxes et cotisations sociales sont automatiquement prélevées de votre salaire. En font partie l’impôt sur le revenu, l’assurance maladie, l’assurance retraite, l’assurance chômage ou l’assurance indépendance. Le montant restant s’appelle « salaire net ».

Vous pouvez voir à quoi ressemble une feuille de paie sur ce modèle. Ce site comprend également d’autres informations. Si vous avez des questions concernant la feuille de paie et les cotisations sociales, vous pouvez, par exemple, vous adresser au centre de consultation Faire Integration ou à l’ Arbeitnehmerkammer (Chambre des employés).
Si vous vivez et travaillez en Allemagne, vous recevrez un numéro d’identification fiscale par poste. Ce numéro permet au Finanzamt (fisc) de savoir qui vous êtes et quels impôts vous payez. Ce numéro est nécessaire, par exemple, pour faire votre déclaration d’imposition. Si vous avez oublié votre numéro, vous le trouverez par exemple sur la Lohnsteuerbescheinigung (attestation d’impôt sur le revenu) ou le Steuerbescheid (avis d’imposition). Vous pouvez également demander votre numéro auprès du Bundeszentralamt für Steuern (Ministère fédéral des finances).
Avec la Steuererklärung (déclaration d‘imposition) ou la Einkommensteuererklärung (déclaration d’impôt sur le revenu), vous indiquez au Finanzamt (fisc) ce que vous avez gagné en une année et combien d’impôts vous avez payé. La déclaration d’imposition vérifie si vous avez payé trop peu ou trop d’impôts. Si vous avez payé trop d’impôts, vous serez remboursé. Si, en revanche, vous avez payé trop peu d’impôts, vous devez payer la différence. Vous pouvez faire votre déclaration d’imposition vous-même en ligne à l’aide d’un programme comme ELSTER. Si vous avez besoin d’aide pour faire votre déclaration d’imposition, vous pouvez vous adresser au conseil fiscal de la Chambre des employés. Vous pouvez également faire appel à un comptable pour faire votre déclaration d’imposition. L’obligation de faire une déclaration dépend de votre situation. Dans la plupart des cas, la déclaration est facultative. Généralement, il vous faut soumettre votre déclaration d’imposition pour un an avant le 31 mai de l’année suivante.
Chaque employé a droit à des congés. Votre contrat de travail indique le nombre de jours auxquels vous avez droit par an. Si vous travaillez cinq jours par semaine, vous avez en principe droit à au moins 20 jours, soit 4 semaines de congés par an. C’est le congé minimal.
Pour prendre des congés sur une période donnée, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur. Celui-ci doit approuver que vous avez droit à ces congés pendant cette période. Si vous tombez malade pendant vos congés, vous devriez consulter un médecin et vous mettre en arrêt maladie. Si vous faites parvenir votre arrêt de travail (Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung), les jours de congés de la période de maladie ne comptent pas. Vous pouvez alors reporter ces jours de congés sur un autre congé.
Vous trouverez de plus amples informations sur les congés ici.
Les jours de congés indiqués dans votre contrat de travail sont des jours de congés payés. Ce qui signifie que vous touchez votre salaire pendant vos congés.

Vous pouvez également demander des congés non-payés si vous devez vous libérer de vos obligations pendant une période prolongée pour un motif capital. Vous ne toucherez pas de salaire pour le congé non-payé. Votre employeur doit également approuver vos congés non-payés.

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